Conditions générales de vente
Le terme Client désigne ci-dessous toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Palmyre de Provence pour toute création dans le cadre de ses compétences d'artiste. Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme Illustratrice, Artiste ou Prestataire désigne Emmanuelle Cotte, artiste-auteur en illustration.
GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties lors de la réalisation de projets par Palmyre de Provence pour ses clients dans le cadre de son activité d'artiste-auteur. Palmyre de Provence peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses Clients ou des tiers préalablement. En cas de modifications, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Le Client faisant appel aux services de Palmyre de Provence reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l'Extrait de la loi n° 57298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
DROITS SUR LES TRAVAUX REALISÉS
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le devis et la facture, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.
La totalité de la production et des droits s'y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Palmyre de Provence tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par l'artiste dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Palmyre de Provence. Seul le produit fini sera adressé au Client.
BON DE COMMANDE ET début DES TRAVAUX
Dans le cadre d'une commande particulière (modèle unique), aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne suffit ni vaut engagement. La signature du devis accompagné des CGV vaut pour acceptation de ces dernières. Le devis signé fait office de commande. Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d'émission de celui- ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai, exceptés pour les modifications dont la majoration a été explicitement exprimée sur le dit devis. Le Client consent à ce que Palmyre de Provence ajoute chacune de ces majorations à la facture finale à chaque modification convenue.
MENTIONS COMMERCIALES ET DROITS DE PUBLICITE
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Palmyre de Provence se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le demandeur sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, etc.) et lors de ses démarchages professionnels. Le client peut demander par écrit à ce que certaines mentions soient éventuellement masquées, ces mentions seront à préciser dans le courrier de demande du Client.
ENGAGEMENT DE L'ARTISTE
Palmyre de Provence s'engage à numéroter et signer les illustrations imprimées, à hauteur de 30 exemplaires par format et par modèle.
FACTURE ET REGLEMENT
Les règlements se font par virement bancaire ou par le biais de la plateforme de paiements du site internet. Le statut d'artiste-auteur permet à l'artiste d'émettre des factures sans TVA (TVA non applicable, art.293B du CGI). Le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 4416, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D4415). En cas de non-paiement, l'ensemble des frais de recouvrement sera à la charge du client.
ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE
Dans le cadre d'une commande sur-mesure ou particulière, le Client ne pourra exercer un droit de rétractation s'agissant des services dans la mesure où, conformément aux dispositions de l'article L.121202 du Code de la consommation, l'exécution des prestations aura débuté, avec son accord.
En cas de rupture de contrat avant son terme par le Client ou le Prestataire, le Client s'engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu'aux services complémentaires effectués. L'ensemble des droits d'auteur reste la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l'exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. Toute annulation de commande par le Client doit obligatoirement être formulée par écrit ou par mail. Une commande déjà entrée en processus de réalisation ne sera donc pas remboursée. L'acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
Dans le cadre d'une commande d'illustrations étant déjà existantes, via le site internet ou directement auprès de l'artiste, tout acheteur a la possibilité de porter, dans un délai de 21 jours à compter de la réception de son colis, une réclamation concernant les œuvres commandées, suivant les critères suivants :
- Produit non reçu : Le produit n'a pas été réceptionné par l'acheteur.
- Produit non conforme : Le produit reçu ne correspond pas au produit commandé.
- Produit endommagé : Le produit reçu est abîmé ou cassé.
La réclamation devra s'effectuer par mail à l'adresse Palmyre.dp@gmail.com
Palmyre de Provence étudiera la validité de la réclamation et travaillera le cas échéant, à la résolution du différend avec l'acheteur.
CAS DE FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits de circonstances irrépressibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.